Ces conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre LORIOT DOMINIQUE praticien en hypnose, magnétiseur, formateur et le ou les particulier(s) et entreprise(s) souhaitant procéder à une prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou en ligne via le présent site Internet ou autres sites avec lesquels LORIOT DOMINIQUE aura conclu un accord. Elles énoncent les conditions applicables à toutes séances proposées. 

En validant la commande d'un service à la personne proposé par LORIOT DOMINIQUE, le Client (particulier, entreprise, collectivité) déclare accepter sans réserve les présentes conditions de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec elle. 

Ces conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par LORIOT DOMINIQUE. Celle-ci se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la séance.

L'entreprise individuelle LORIOT DOMINIQUE, dispose du Statut Juridique de profession libérale (code 1500). Son Activité Principale Exercée est une "activité de santé humaine non classées ailleurs" (code APE 8690F). Elle est soumise au Régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC2).

L'entreprise est inscrite à l'URSAFF sous le n° de SIRET 494 071 871 00029. Son siège social est situé au 2 impasse des bouvreuils 31270 Villeneuve Tolosane. 

Article 1. Clause Générale

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat de prestations réservées directement par téléphone, mail ou en ligne sur le site www.loriot-dominique-hypnose.com . Tout Client reconnaît avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant d'avoir pris rendez-vous ou effectué sa réservation.

La réservation ou prise de rendez-vous entraîne l'adhésion du Client aux CGV et leur acceptation sans réserve. 

Article 2. Champs d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par LORIOT DOMINIQUE, Praticien en Hypnose Ericksonienne, magnétiseur et Outils de Thérapie Brève. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par LORIOT DOMINIQUE : 

• Séances individuelles et collectives d'entraînement à l’autohypnose et toutes méthodes dans la branche Gestion du Stress et du Développement personnel

• Séances individuelles d'Hypnose Ericksonienne et d'Outils de Thérapie Brève

• Ateliers collectifs d'Autohypnose

• Ateliers de présentation et d'intervention sur différents thèmes auprès d'entreprises, de collectivités, d'associations, sans que cette liste soit limitative. 

Article 3. Description du Service

Les séances individuelles et collectives proposées sont celles qui figurent sur le site de LORIOT DOMINIQUE (www.loriot-dominique-hypnose.com ). Sur demande, des séances individuelles ou collectives pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le ou les particulier(s) et entreprise(s).

Le Client peut réserver directement par téléphone 07 77 933 717, ou par mail dominique.loriot.31@gmail.com ou via le site Internet www.loriot-dominique-hypnose.com . Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : 

• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l'heure

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et courriel personnel.                    

Un texto ou mail de confirmation de la réservation une fois le rdv fixé et validé par LORIOT DOMINIQUE sera envoyé et éventuellement un SMS de rappel 24 à 48 heures avant la date du rdv défini.

Toutes les séances sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles.

La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance, au sein du cabinet, de l'entreprise, du comité d’entreprise, de la collectivité… et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement.

Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

LORIOT DOMINIQUE se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n'entrerait pas dans le champ de ses compétences certifiées ou attestées de sa présence dans le cadre des formations présentielles qu'il a reçu et qu'il tient à disposition sur demande. En cas de refus d'accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d'un(e) professionnel(lle) plus compétente pour répondre à sa demande spécifique. 

LORIOT DOMINIQUE s'autorise à consulter, par téléphone, courrier ou mail) les professionnels médicaux en contact avec le Client afin d'obtenir tout information à son sujet qu'elle pourrait considérer comme utile dans le cadre de son accompagnement, ceci dans le strict respect du Secret Professionnel auquel elle est tenue.

Article 4. Prix, moyens et conditions de paiement

Les tarifs demandés par LORIOT DOMINIQUE sont indiqués sur le site Internet www.loriot-dominique-hypnose.com ainsi que sur les lieux de prestations. 

Nathalie Colin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.loriot-dominique-hypnose.com  le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

Ils sont mentionnés en Euros TTC "TVA non applicable, Article 293-B du CGI" et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande. 

Le paiement s'effectue à l'issue de la séance individuelle, à l'issue de la séance collectivité réservée à l'unité, à l'issue de la 1ère séance collective qui marquera l'engagement pour un Programme quelconque et suivant le nombre de séances nécessaire.

Le paiement se fera par les moyens suivants : Chèque (Banque France Métropolitaine uniquement) - Virement (pour les entreprises, collectivités, associations) - Espèces, à l'ordre de LORIOT DOMINIJQUE exclusivement. 

Par ailleurs, les engagements pris par le Client pour les ateliers collectifs sont valables sur une durée de 3 mois à compter du paiement effectué, au plus tard, à l'issue de la 1ère séance du programme.

 

Au début du 1er RV, LORIOT DOMINIQUE informe systématiquement son Client : 

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour et de la nécessité pour le Client d'accepter la convention d'honoraires proposée avant toute démarche d'accompagnement

• De son droit au délai de rétractation de 48 heures en cas de RV pour une séance individuelle et de 14 jours, délai de rétractation, en cas d'engagement pour un Programme quelconque. Si le Client exerce ce droit, il sera remboursé de la prestation de service commandée non exécutée

• Que la prestation ne peut avoir lieu avant ce dit délai de rétractation conformément au Code de la Consommation.

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

Modalités des paiements des prestations

Les honoraires sont exigibles à l'issue de la séance individuelle, au démarrage d'un programme, Concernant les entreprises et collectivités, ils sont convenus selon un programme défini et co-signés préalablement. 

Le paiement par les particuliers se fera uniquement en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de LORIOT DOMINIQUE. Une facture papier sera systématiquement remise. Le paiement par les entreprises et collectivités se fera par chèque ou virement sur le compte professionnel de LORIOT DOMINIQUE. 

Toute séance commencée est due dans sa totalité.

Article 5. Mentions Légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

 

Responsabilité 

Un praticien en Hypnose n’est pas un psychothérapeute : LORIOT DOMINIQUE n'est pas habilitée à établir un diagnostic ni médical ni psychologique.

LORIOT DOMINIQUE met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement et de façon autonome en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le ou les particulier(s) n’en obtiennent pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant ces techniques. LORIOT DOMINIQUE n'est tenue que par une obligation de moyens.

Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique par exemple) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit LORIOT DOMINIQUE contre tout recours à ce titre.
Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter LORIOT DOMINIQUE et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer.

Il est à noter également que les séances de relaxation, d'Hypnose et autres techniques psychocorporelles proposées par LORIOT DOMINIQUE ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. Ces méthodes ne se substituent en aucun cas à un avis et un suivi médical.

Assurances :
L’activité de LORIOT DOMINIQUE est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle à jour, adaptée à ses prestations. Contrat AXA France. 

Article 6. Protection des informations personnelles et R.G.P.D.

Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l'obligation de transparence définie aux articles 12, 13 et 14 du RGP, il est mentionné que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l'élaboration de son dossier de consultation et sont destinées à un usage interne. Ces données Client sont recueillies uniquement par LORIOT DOMINIQUE, Déléguée à la protection des données dans le cadre de son activité.

Les données à caractère personnel recueillies par LORIOT DOMINIQUE à l'occasion d'une réservation et d'une séance individuelle ou collective sont nécessaires pour : 

• La gestion, la sécurisation et la validation de la réservation par téléphone, mail ou en ligne par le Client

• La lutte contre la fraude sur Internet

• L’envoi d'offres commerciales de LORIOT DOMINIQUE lorsque la législation en vigueur l'autorise. 

Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel. 

LORIOT DOMINIQUE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le ou les particulier(s), lors des séances et respecte les codes de déontologie de chacune des compétences relatives à l'exercice de sa profession.

LORIOT DOMINIQUE archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) seront conservés. Les registres informatisés de LORIOT DOMINIQUE seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Cette confidentialité est gérée dans le respect de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette loi, le particulier pourra exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse « dominique.loriot.31@gmail.com » ou par courrier postal à l’adresse LORIOT DOMINIQUE, 2 impasses des Bouvreuils 31270 Villeneuve Tolosane.

Conscient de sa position, LORIOT DOMINIQUE s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos, documents remis au Client, sites professionnels personnel www.loriot-dominique-hypnose.com ou partagés, enregistrements, graphiques) sont la propriété intellectuelle et exclusive de LORIOT DOMINIQUE. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, de ces données est interdite conformément aux dispositions de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de LORIOT DOMINIQUE. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LORIOT DOMINIQUE.

 

Tout plagiat, toute copie entraînera des poursuites judiciaires.

 

Article 8. Droit applicable, litiges, service de médiation

 

Conformément à l'Article L641-1 du Code de la Consommation légiféré par la Loi du 1er juillet 2016, LORIOT DOMINIQUE propose gratuitement un service de médiation à la consommation en cas de litige que ses clients peuvent consulter : Médiateur CNPM Haute Garonne.

 

Article 9. Règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de haute Garonne hormis pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 5 août 2019.

Informations légales : LORIOT DOMINIQUE – SIREN : 494 071 871 Code APE : 8690 F – Siège social : 2 impasses des Bouvreuils 31270 Villeneuve Tolosane.

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